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Depuis le 1er janvier 2022, mise en place de la SVE

23/12/2021
Depuis le 1er janvier 2022, mise en place de la SVE

A partir du 1er janvier 2022 dans le cadre de la dématérialisation ADS, la saisine par voie électronique (SVE) s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme et est une obligation pour toutes les communes.

La saisine par voie électronique est un droit pour les usagers, elle est donc une possibilité pour les usagers de saisir l'administration publique de manière simple et directe. L'usager peut également se faire asssiter sur service-public.fr, avec AD'AU, pour assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme, dans la constitution de son dossier en ligne de manière simple et rapide, tout en étant guidé à chaque étape. Ensuite, après avoir compléter le formulaire cerfa en ligne, il doit le déposer sur la messagerie dédiée aux autorisations d'urbanisme : autorisationurbanismediou03@orange.fr

Les usagers conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Dépôt autorisations d'urbanisme en ligne.pdf