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La carte d'invalidité
Principe
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Bénéficiaires
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
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dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
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ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
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à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,
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à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
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à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
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à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
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à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
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à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
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à des avantages fiscaux,
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à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
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à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.
Dépôt de la demande
Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
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les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
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un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
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la photocopie d'une pièce d'identité,
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la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
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une photographie d'identité.
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.
Coût de la carte
gratuite.
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans.
Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.
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© La Documentation française
Dernière mise à jour le 19 juillet 2007 |
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