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Destruction de véhicule

Le véhicule peut être soit vendu, soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).

Attention : il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.

Obligations du vendeur

En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction  dûment rempli.

Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable :

• la mention "vendu le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature,

• la mention "cédé le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature.

Il doit au préalable découper la partie droite de la carte grise (ancien modèle).

Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).

Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction .  

Obligations du professionnel chargé de la destruction

Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) : 

• remet en contrepartie au propriétaire, à titre de justificatif, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule,

• envoie un exemplaire de ce récépissé à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule accompagné de la carte grise que lui a remise le propriétaire.

Dans les 15 jours qui suit la destruction du véhicule, le professionnel confirme la destruction effective du véhicule en transmettant à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule, le certificat de destruction correspondant.

Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée.

© La Documentation française Dernière mise à jour le 5 octobre 2007