retour                                                                                                                                                                                                                       

1 - Extrait d'acte de naissance avec filiation

Informations figurant dans l'extrait d'acte de naissance avec filiation

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,

• l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,

• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,

• les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,

• les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),

• la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,

• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Personnes habilitées à déposer une demande

• l'intéressé, majeur ou émancipé,

• ses ascendants ou descendants,

• son conjoint,

• son représentant légal,

• ses héritiers,

• le procureur de la République,

• le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,

• les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,

• les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Modalités de la demande

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

• livret de famille avec filiation complète,

• ou photocopie de la carte d'identité,

• et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

La demande peut être également faite en ligne .

Délais

Variables : d'immédiat à quelques jours.

Coût

Gratuit

Lieux de dépôt de la demande

Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer :

• à la mairie du lieu de naissance,

• ou au ministère de l'Outre-mer.

Naissance à l'étranger :

• pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères,

• pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

© La Documentation française Dernière mise à jour le 27 mars 2008

2 - Extrait d'acte de mariage sans filiation

Mentions figurant sur l'acte

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,

• la date du mariage,

• les mentions relatives au régime matrimonial.

Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Formalités

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.

Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Coût

Gratuit.

Délais

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?

Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :

• à la mairie où à eu lieu le mariage,

• ou au ministère de l'Outre-mer.

Pour une personne de nationalité français et mariée à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères.

Pour une personne de nationalité étrnagère et mariée à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.