Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

• le versement d'une pension de retraite,

• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €  .

Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Pièces à fournir

Doivent être présentés à la mairie du domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers :

• la pièce d'identité du demandeur,

• toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,

  • le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt),

  • les pièces d'identités des témoins, lorsque, dans certains cas, la présence de ceux-ci est demandée.

Pour connaître la liste exhaustive des documents à fournir, il est conseillé de se renseigner à la mairie.

Délivrance

La délivrance par la mairie du certificat n'est pas obligatoire.

Les mairies peuvent refuser de délivrer un certificat d'hérédité, notamment si le demandeur est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 €  à l'ordre de l'ADSN).

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

A priori, immédiat.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (présence de dispositions de dernières volontés ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant).

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Pour les formalités, suivant les cas, s'adresser :

• à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers,

• à un notaire.

© La Documentation française Dernière mise à jour le 13 février 2008